CGV / CGU

Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre:

  • DEXXON Groupe, Société Anonyme, dont le siège social se situe à GENNEVILLIERS (92230), 79 avenue Louis Roche, au capital de 48.805.054 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS NANTERRE 380 586 834, détenant la marque EMTEC sous laquelle les produits sont vendus, ci-après dénommée « le Vendeur».
  • Et, toute personne physique, agissant en tant que consommateur, ci-après dénommée «l’Acheteur» souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.emtec-moviecube.com, ci-après dénommé « le site internet ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site internet www.emtec-moviecube.com. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande sur le site internet par un Acheteur implique son adhésion irrévocable et sans restriction aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

En passant commande, l'Acheteur déclare la capacité juridique de conclure le présent contrat, de ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre, de ne pas agir en tant que professionnel ou représentant d’une personne morale, et de passer commande pour une utilisation normale et raisonnable des produits.

Article 1 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.emtec-moviecube.com au jour de la consultation du site par l'utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le système de gestion des stocks ne permettant pas une actualisation permanente et immédiate, il est possible que des produits apparaissant disponibles soient finalement épuisés, dans ce cas-là, l’Acheteur pourra alors annuler sa commande, conformément à l’Article 7.

Article 2 – Caractéristiques des produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques des produits vendus sur le site internet peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment.

Article 3 - Commande

La commande des produits se fait par internet, sur le site www.emtec-moviecube.com. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans restrictions des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation expresse des conditions générales de vente. L'Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la disponibilité du produit dès la validation de la commande sur le site internet dans les réserves de l’Article 7. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit commandé, l'Acheteur sera informé par email ou par téléphone de la modification des délais de livraison et de la possibilité de procéder à un échange ou à un remboursement. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur pourra appeler le Vendeur au +33 (0)1 41 32 22 20 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local).

Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation définitive du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Acheteur avec lequel il existe un conflit relatif à une commande passée antérieurement, un refus d’autorisation de paiement ou bien tout autre litige lié au paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande qu’il jugerait anormale eu égard, notamment, à la quantité de produits commandée par un Acheteur de manière habituelle.

Article 4 – Les étapes de passation de la commande

L’ajout de produits au panier

L’Acheteur choisit les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » qui figure à coté de chaque produit présenté sur le site internet. L’Acheteur peut accéder à son panier par le biais du bouton « panier » situé en haut à droite de la page produit. La page « panier » récapitule l’ensemble des produits sélectionnés par l’Acheteur, leurs prix et leurs quantités. L’Acheteur peut, via cette page, modifier la quantité ou supprimer les produits ajoutés au panier. La page « panier » se recharge alors automatiquement afin de prendre en compte les modifications effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur peut ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « étape suivante».

Création d’un compte personnel

Après avoir validé sa commande, l’Acheteur est redirigé sur une page d’identification sur laquelle l’Acheteur peut :
- soit créer un compte personnel en se connectant via son compte facebook
- soit créer un compte personnel en remplissant le formulaire de demande de renseignements.

Le formulaire de demande de renseignements invite l’Acheteur à indiquer son état civil, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail et son mot de passe. Ces renseignements sont obligatoires pour créer un compte personnel. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à informer le Vendeur de toute modification.

Pour valider la création de son compte personnel, l’Acheteur doit choisir un mot de passe. L’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Acheteur lui permettent d’accéder à son compte personnel.
L'Acheteur peut modifier les informations le concernant en se connectant à son espace personnel via son identifiant et son mot de passe. L'Acheteur s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant ou son mot de passe à un tiers. L'Acheteur est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de ses identifiants et mot de passe. Si l'utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement le Vendeur, à l’adresse électronique suivante : order@emtec-moviecube.com. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Acheteur.

Paiement de la commande

Une fois le compte personnel créé et validé, l’Acheteur est redirigé sur une page récapitulant son adresse de livraison et de facturation. L’Acheteur est ensuite invité à choisir son mode de livraison en fonction du pays de destination. Après validation, l’Acheteur est redirigé sur une page récapitulant sa commande. Cette page lui indique son adresse de facturation, son adresse de livraison, le détail de son panier et les frais de livraison. L’Acheteur est invité à cocher la case « J’ai lu la politique de retour ainsi que les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». A cette étape l’Acheteur a encore la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « panier ». L’Acheteur est ensuite invité à payer sa commande via le bouton « Payer par carte », l’Acheteur est invité à lire et à cocher la case « J’ai lu la politique de retour et les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». L’Acheteur est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée ou vers la plateforme PayPal. L’Acheteur est invité à indiquer le type de carte bancaire, les numéros de la carte bancaire, le cryptogramme et la date de validité et à valider définitivement son paiement. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire. La fourniture de ces informations de paiement vaut acceptation du débit de son compte bancaire à hauteur du montant des produits commandés conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
L’Acheteur peut, avant validation définitive de la commande, décider d’annuler et revenir le site internet.
Après validation du paiement par l’Acheteur, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide ou non les données. Si le paiement est accepté, l’organisme bancaire adresse un email à l’Acheteur comportant le ticket de paiement. Le Vendeur adresse également un email à l’Acheteur lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, le numéro web de la commande, l’adresse de livraison et de facturation. L’ensemble des données relatives à la commande sont conservées par le Vendeur à l’exception des informations sur les données bancaires.

Article 5 – Prix

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés au prix figurant sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sous réserve que le prix indiqué ne soit pas dérisoire.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes), hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur.

Si le produit acheté est livré en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont, à cet effet, susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et / organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 6– Moyens de paiement

L'achat de produit se fait :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le compte de l'Acheteur sera débité après validation de la commande via la plateforme de paiement SOGENACTIF (SIPS/Atos).Afin d'assurer la sécurité des paiements, DEXXON utilise le service de paiement sécurisé SOGENACTIF (SIPS/Atos). Les données bancaires sont cryptés (norme de sécurité SSL).

- Par compte Paypal : En sélectionnant la plateforme PayPal lors du choix du mode de paiement, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur la page de Paypal.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou dans le cas où un litige de paiement serait en cours.

Article 7 - Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison sont fixés à titre indicatif et sous réserve que les Produits soient disponible. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 8– Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Toutes nos livraisons sont assurées par notre prestataire Chronopost. La responsabilité de DEXXON ne peut pas être recherchée en cas de retard de livraison et ce, pour quelque cause que ce soit. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande sur le site internet, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l'Acheteur.

Pour les livraisons en France et en Belgique : L’Acheteur a le choix entre une livraison en point relais ou une livraison à domicile via Chronopost (chrono classic ou chrono express au choix de l’Acheteur). Le Vendeur indique la date de disponibilité du produit acheté en point relais ou à domicile au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison seront, sous condition de disponibilité des produits et hors cas de force majeur, ceux indiquées ci-dessous, ils sont précisés ici à titre indicatif :
- France : Livraison de votre commande le lendemain avant 13h00 avec remise contre signature, pour toute commande passée et confirmée avant 14h00.
- Point relais (France et Belgique) : Livraison le lendemain matin avant 13h00, pour toute commande passée et confirmée avant 14h00, dans l'un des 7000 points relais ou pickup de votre choix.

Pour les livraisons en Espagne, Italie, Allemagne ou Suisse :
L’Acheteur a le choix entre une livraison à domicile par Chronopost en chrono classic ou en chrono express. Le Vendeur indique la date de livraison à domicile du produit acheté au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison seront, sous condition de disponibilité des produits et hors cas de force majeur, ceux indiquées ci-dessous, ils sont précisés ici à titre indicatif :
- Classic : Livraison rapide de vos envois entre 2 et 6 jours ouvrables vers 27 pays européens. Berlin, Bruxelles ou Londres en J+2 pour toute commande passée et confirmée avant 14h00.
- Express : Livraison de 1 à 3 jours ouvrable pour toute commande passée et confirmée avant 14h00.

L’Acheteur peut suivre le cheminement de sa commande depuis le site Chronopost: (http://www.chronopost.com) grâce au numéro de suivi à 13 chiffres. Ce numéro lui aura été transmis dans l'email de confirmation d'envoi de votre commande et sera également disponible dans son compte client sur notre site.

Le client est averti du jour de livraison de sa commande, qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou en point relais, par sms ou par email adressé par Chronopost. Pour les livraisons à domicile, l’Acheteur doit impérativement être présent le jour de la livraison pour la remise de sa commande en main propre. Si l'Acheteur est absent, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Il appartient à l’Acheteur de retirer le produit commandé à l’endroit et dans les délais indiqués. En cas de dépassement des délais indiqués pour le retrait du produit, la commande sera renvoyée au Vendeur. Le Vendeur prendra alors contact avec l’Acheteur.

En cas de livraison en point relais, le ou les produit(s) commandé(s) ne pourront être retiré(s) que par l’Acheteur. Un justificatif d’identité lui sera demandé pour confirmer son identité.

En cas de retard d'expédition, le Vendeur contactera l'Acheteur et lui proposera une éventuelle modification de la date de livraison. En cas de retard de livraison, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par téléphone au numéro non surtaxé communiqué lors de la confirmation de commande ou par mail à l’adresse suivante order@emtec-moviecube.com. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra ensuite contacter le Vendeur par téléphone au numéro non surtaxé communiqué lors de la confirmation de commande ou par mail à l’adresse suivante order@emtec-moviecube.com pour l’en informer. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur la procédure à suivre.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il doit ensuite contacter le Vendeur par téléphone au numéro non surtaxé communiqué lors de la confirmation de commande ou par mail à l’adresse suivante order@emtec-moviecube.com pour l’en informer. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur la procédure à suivre pour un échange ou un éventuel remboursement.

Si l’Acheteur décide de conserver le colis ouvert ou endommagé, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourront être effectuées auprès du Vendeur.

Article 9 – Conformité des produits

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale. Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur. Pour toute demande nous vous invitons à nous envoyer un email à order@emtec-moviecube.com, ou sur notre Twitter SAV (@MovieCube_Help) en précisant votre numéro de commande, afin de connaître les détails de la procédure.
Le produit devra être retourné au centre de réparation à l'adresse suivante : DEXXON Groupe - 79 avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers - FRANCE, avec l'ensemble de ses éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le produit devra être accompagné de la facture indiquant la date d'achat et la référence du produit, ainsi que du bon de livraison. Seuls les produits sur lesquels le numéro de série est visible et non altéré pourront bénéficier de la garantie.
Le statut de chaque produit retourné (Panne au déballage ou bien autre Panne produit) ne sera validé qu’après un diagnostic complet de la part de notre service technique.
Après diagnostic, DEXXON remplacera ou réparera le produit défectueux. La décision prise par DEXXON est sans appel. Les produits dont le statut de panne ne sera pas confirmé seront retournés aux frais de l'Acheteur.

N'est pas considérée comme une panne l’impossibilité d’utiliser les services due à une mauvaise couverture TNT, faible débit ADSL ou réception wifi. DEXXON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conditions et modalités d’accès aux services liés à Internet, des liens vers les Services et de tout dysfonctionnement relatif à la fourniture des liens et des Services. Les vitesses sont données uniquement à titre indicatif avec la mention « jusqu'à », elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation. Il s'agit de vitesse théorique maximum. En fonction du mode de calcul des Go et du type de formatage (bas niveau et haut niveau) il y a toujours un décalage de valeur entre la capacité mémoire brute affichée sur l'emballage et la capacité après formatage. Cette différence de valeur ne peut donner lieu à une réclamation.

Sont notamment exclus de toute garantie:

  • Les dommages résultant d'un montage, d'une mise en route non conforme aux prescriptions du constructeur ou avec négligence (erreurs de branchement, pannes d'antenne, etc...), ou bien de l'incompatibilité du matériel utilisé.
  • Les dommages résultants de l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, d'une modification ou d'une réparation effectuée sans l'accord d'EMTEC. Les produits EMTEC doivent être utilisés avec des matériels respectant les normes de l'industrie informatique.
  • Les dysfonctionnements causés par une utilisation dans des conditions anormales, excessives ou inadéquates du produit, ou résultant d’un défaut d’entretien ou de nettoyage de l’appareil.
  • Les dommages consécutifs à un accident, à une mauvaise manœuvre ou à une négligence.
  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, résultant d'une faute intentionnelle, dolosive, ou d'un acte de vandalisme.
  • Les dommages résultant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, tempête) ou d’une surtension électrique.
  • Les dommages résultant d'une oxydation corrosive lente.
  • Les dommages directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs à la panne de l'appareil.
  • Les dommages concernant la perte ou la destruction de données stockées, ainsi que les dommages aux logiciels. Le client a la charge de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au Service Après Vente.
  • Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, écaillures, égratignures, fissures, éléments décollés ou arrachés ne nuisant pas au fonctionnement de l’appareil.
  • Le remplacement des accessoires, éléments amovibles et consommables tel que : piles, batteries, télécommandes, câbles, écouteurs, etc.
  • Les infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis ainsi que tout dommage en résultant.

Les produits réparés ou remplacés seront expédiés directement ou indirectement aux frais d'EMTEC et bénéficieront du reste de la garantie originale qui débute à partir de la date d'achat figurant sur la facture du produit d'origine.
L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Garantie légale de conformité :


Article L211-4 du Code de la consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L211-12 du Code de la consommation
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»


Garantie légale des vices cachés


Article 1641 du Code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur et DEXXON se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.

En cas de rétractation, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur par e-mail (order@emtec-moviecube.com), par téléphone au numéro non surtaxé communiqué lors de la confirmation de commande ou sur le Twitter SAV (@MovieCube_Help), en précisant son numéro de commande, afin de connaître les détails de la procédure d’échange.

Le produit devra être retourné à l’adresse suivante, DEXXON Groupe - 79 avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers - FRANCE, dans son emballage d'origine et accompagné de toutes ses pièces, accessoires et notices, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le produit doit être accompagné de la facture, du bon de livraison et du formulaire de rétractation (selon le modèle fourni ci-dessous) ou de toute déclaration exprimant sans ambigüités la volonté de se rétracter. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retours pour rétractation sont à la charge de l'Acheteur, ainsi que les éventuelles surfacturations (droits de douane par exemple).

Après réception et contrôle du produit retourné, il sera procédé à son remboursement par recrédit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation :
A l'attention de DEXXON Groupe - 79 avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers - FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
commandé le... et reçu le...
numéro de facture...
nom de l'Acheteur
adresse de l'Acheteur
Signature de l'Acheteur
Date

Article 11 - Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles par une décision définitive d'une juridiction compétente, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les autres stipulations garderont alors toute leur force et leur portée.

Article 12 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. La langue des conditions générales est le français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution des Conditions générales les parties devront avant toute procédure judiciaire, tenter de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Nanterre (92) sont seuls compétents.