CGV / Garanties

Garanties

Garanties légales :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquées ci-après, EMTEC rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Pour toute demande de garantie, nous vous invitons à nous envoyer un email à order@emtec-moviecube.com, ou sur notre Twitter SAV (@MovieCube_Help) en précisant votre numéro de commande, afin de connaître les détails de la procédure d’échange.

Le produit devra être retourné au centre de réparation EMTEC avec l'ensemble de ses éléments (accessoires, emballage, notice...). Le produit devra être accompagné de la facture indiquant la date d'achat et la référence du produit, ainsi que du bon de livraison. Seuls les produits sur lequels le numéro de série est visible et non altéré pourront bénéficier de la garantie.

Le statut de chaque produit retourné (Panne au déballage ou bien autre Panne produit) ne sera validé qu’après un diagnostic complet de la part de notre service technique.

Après diagnostic, EMTEC remplacera ou réparera le produit défectueux. La décision prise par EMTEC est sans appel. Les produits dont le statut de panne ne sera pas confirmé seront retournés aux frais de l'acheteur.

N'est pas considérée comme une panne l’impossibilité d’utiliser les services due à une mauvaise couverture TNT, faible débit ADSL ou réception wifi. EMTEC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conditions et modalités d’accès aux services liés à Internet, des liens vers les Services et de tout dysfonctionnement relatif à la fourniture des liens et des Services. Les vitesses sont données uniquement à titre indicatif avec la mention « jusqu'à », elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation. Il s'agit de vitesse théorique maximum. En fonction du mode de calcul des Go et du type de formatage (bas niveau et haut niveau) il y a toujours un décalage de valeur entre la capacité mémoire brute affichée sur l'emballage et la capacité après formatage. Cette différence de valeur ne peut donner lieu à une réclamation.

Sont notamment exclus de toute garantie:

  • Les dommages résultant d'un montage, d'une mise en route non conforme aux prescriptions du constructeur ou avec négligence (erreurs de branchement, pannes d'antenne, etc...), ou bien de l'incompatibilité du matériel utilisé.
  • Les dommages résultants de l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, d'une modification ou d'une réparation effectuée sans l'accord d'EMTEC. Les produits EMTEC doivent être utilisés avec des matériels respectant les normes de l'industrie informatique.
  • Les dysfonctionnements causés par une utilisation dans des conditions anormales, excessives ou inadéquates du produit, ou résultant d’un défaut d’entretien ou de nettoyage de l’appareil.
  • Les dommages consécutifs à un accident, à une mauvaise manœuvre ou à une négligence.
  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, résultant d'une faute intentionnelle, dolosive, ou d'un acte de vandalisme.
  • Les dommages résultant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, tempête) ou d’une surtension électrique.
  • Les dommages résultant d'une oxydation corrosive lente.
  • Les dommages directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs à la panne de l'appareil.
  • Les dommages concernant la perte ou la destruction de données stockées, ainsi que les dommages aux logiciels. Le client a la charge de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au Service Après Vente.
  • Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, écaillures, égratignures, fissures, éléments décollés ou arrachés ne nuisant pas au fonctionnement de l’appareil.
  • Le remplacement des accessoires, éléments amovibles et consommables tel que : piles, batteries, télécommandes, câbles, écouteurs, etc.
  • Les infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis ainsi que tout dommage en résultant.

Les produits réparés ou remplacés seront expédiés directement ou indirectement aux frais d'EMTEC et bénéficieront du reste de la garantie originale qui débute à partir de la date d'achat figurant sur la facture du produit d'origine.

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L211-12 du Code de la consommation
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»